1. Introduction

La présente politique de confidentialité décrit comment Valorya (ci-après « nous », « notre », « nos ») collecte, utilise, protège et traite les données personnelles des utilisateurs (ci-après « vous ») dans le cadre de l’utilisation du site Valorya et de ses services d’estimation d’éligibilité aux subsides LAMal.

Nous attachons une importance particulière à la protection de votre vie privée et traitons vos données personnelles conformément au droit suisse, notamment à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) révisée.

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2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Valorya

info@valorya.ch

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez nous contacter à l’adresse ci-dessus.

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3. Finalité du traitement des données

Nous collectons et traitons vos données personnelles uniquement pour les finalités suivantes :

•Fournir une estimation indicative de votre éligibilité potentielle aux subsides LAMal

•Vous transmettre le résultat de cette estimation

•Vous informer, le cas échéant, des prochaines étapes possibles pour une démarche officielle auprès de votre canton

•Améliorer la qualité, la clarté et la pertinence de notre service

•Répondre à vos demandes ou questions

•Respecter nos obligations légales

⚠️ Aucune décision officielle concernant l’octroi d’un subside n’est prise par Valorya. La décision finale appartient exclusivement aux autorités cantonales compétentes.

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4. Données personnelles collectées

Selon votre utilisation du service, nous pouvons collecter les catégories de données suivantes :

4.1 Données fournies volontairement

•Canton de résidence

•Composition du foyer (nombre d’adultes, nombre d’enfants)

•Situation familiale

•Fourchettes de revenu annuel du foyer

•Fourchettes de primes d’assurance-maladie de base (LAMal)

•Adresse e-mail (si fournie volontairement)

⚠️ Les montants demandés sont approximatifs et exprimés sous forme de fourchettes, non de chiffres exacts.

4.2 Données techniques

•Adresse IP (anonymisée ou pseudonymisée lorsque possible)

•Type de navigateur et appareil

•Données de navigation (pages visitées, durée de consultation)

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5. Caractère facultatif ou obligatoire des données

La fourniture de certaines données est nécessaire pour réaliser l’estimation (ex. canton, composition du foyer).

D’autres données, comme l’adresse e-mail, peuvent être facultatives, sauf indication contraire.

Vous pouvez interrompre le processus à tout moment.

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6. Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur :

•Votre consentement (art. 6 LPD), donné lors de l’utilisation du formulaire

•L’exécution d’un service à votre demande

•Notre intérêt légitime à fournir un service d’information clair et sécurisé

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7. Absence de transmission non autorisée

Vos données personnelles :

•❌ ne sont pas transmises automatiquement aux autorités cantonales

•❌ ne sont pas transmises aux assureurs maladie

•❌ ne sont pas vendues à des tiers

Toute transmission éventuelle à un tiers (ex. prestataire technique) est strictement limitée, sécurisée et encadrée contractuellement.

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8. Prestataires techniques (sous-traitants)

Nous pouvons faire appel à des prestataires techniques (hébergement, outils de formulaire, analytics), qui traitent certaines données uniquement pour notre compte et selon nos instructions.

Ces prestataires sont tenus de respecter des obligations strictes de confidentialité et de sécurité.

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9. Cookies et outils de mesure

Le site Valorya peut utiliser :

•des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site

•des outils de mesure d’audience (ex. statistiques anonymisées)

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies non essentiels.

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10. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre :

•l’accès non autorisé

•la perte

•la modification

•la divulgation accidentelle

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11. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites, sauf obligation légale contraire.

Les données utilisées à des fins d’estimation sont supprimées ou anonymisées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

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12. Vos droits

Conformément à la LPD, vous disposez notamment des droits suivants :

•Droit d’accès à vos données

•Droit de rectification de données inexactes

•Droit à la suppression de vos données

•Droit de retrait de votre consentement à tout moment

•Droit à l’information sur le traitement de vos données

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée au point 2.

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13. Absence de décision automatisée contraignante

Les estimations fournies par Valorya :

•sont indicatives

•ne constituent pas une décision automatisée ayant un effet juridique

•ne remplacent pas une décision administrative cantonale

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14. Modifications de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment.

La version en vigueur est celle publiée sur notre site.

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15. Droit applicable

La présente politique de confidentialité est soumise au droit suisse.

Le for juridique est situé en Suisse, sous réserve de dispositions légales impératives.